Le code NAF d’une entreprise, aussi appelé code APE, est composé de quatre chiffres et d’une lettre. L’INSEE l’attribue à l’immatriculation pour classer l’activité principale réellement exercée, et il se retrouve gratuitement à partir du numéro SIREN. Il peut être corrigé quand il ne correspond pas à l’activité, mais sa portée juridique reste limitée.
Code NAF et code APE : un seul identifiant, deux noms
NAF désigne la nomenclature d’activités française, c’est-à-dire la grille de classement. APE signifie « activité principale exercée » et désigne le code que cette grille attribue à une entreprise. Dans le langage courant, les deux termes servent à parler de la même chose.
Une entreprise n’a qu’un seul code APE, même quand elle exerce plusieurs activités. Chaque établissement peut en revanche recevoir le sien, ce qui explique qu’un même groupe affiche parfois des codes différents selon le site.
Comment l’INSEE attribue le code NAF à une entreprise
L’attribution est automatique : le dirigeant n’a aucune demande à faire. Une fois l’immatriculation acceptée, le code apparaît dans l’espace personnel du Guichet des formalités des entreprises. Il découle de l’activité déclarée à la création, d’où l’intérêt de la décrire avec précision dès le départ.
Quand plusieurs activités coexistent, l’INSEE retient l’activité principale selon une règle précise. Pour des activités toutes industrielles, c’est celle qui occupe le plus de salariés. Pour des activités commerciales ou des prestations de services, c’est celle qui dégage le chiffre d’affaires le plus élevé. Pour un mélange d’industrie et de commerce, l’activité est en règle générale considérée comme industrielle si le chiffre d’affaires industriel atteint au moins 25 % du total, avec une analyse au cas par cas.
Cette déclaration se fait en même temps que les choix de création : le choix entre SAS et SNC se fait en même temps que la déclaration d’activité, et les grandes catégories d’entreprises aident à situer son projet avant de remplir les formalités.
Où trouver le code NAF d’une entreprise
Le plus direct est le site Sirene de l’INSEE, accessible sur sirene.gouv.fr : on y saisit le numéro SIREN de l’entreprise et la fiche affiche son code APE. Un dirigeant retrouve aussi le sien dans son espace du Guichet des formalités des entreprises, et le code figure sur chaque bulletin de paie, puisque la loi impose de l’y mentionner.
La même démarche fonctionne pour une autre société : avec le SIREN d’un client ou d’un fournisseur, on consulte son secteur d’activité sans rien demander à personne. Cette vérification est utile avant d’accorder un délai de paiement, comme le montre notre article sur la gestion des créances.
Lire un code NAF : la logique de la nomenclature
La nomenclature classe les activités du plus large au plus précis. Les premiers chiffres rattachent l’entreprise à un grand secteur, les suivants affinent le métier exercé, et la lettre finale complète le classement. Deux entreprises dont les codes commencent de la même façon appartiennent donc à la même famille d’activités.
Pour interpréter un code précis, mieux vaut se reporter à son libellé officiel dans la nomenclature, qui indique l’activité couverte. Le libellé s’affiche d’ailleurs à côté du code sur la fiche Sirene, ce qui évite de chercher dans la liste complète des codes NAF.
Ce que le code NAF change, et ce qu’il ne change pas
Le code est attribué à des fins statistiques. Le code APE n’a pas de valeur juridique : il ne peut pas justifier seul l’application ou le refus d’un droit, et il n’autorise ni n’interdit une activité réglementée. L’activité réellement exercée prime toujours sur le code inscrit.
En pratique, il sert d’indice pour identifier la convention collective applicable, sans la déterminer à lui seul. Certaines professions réglementées ont leur propre logique, comme le montre la question du code NAF d’un avocat médiateur.
Faire modifier un code NAF qui ne correspond pas à l’activité
Deux situations se présentent. Si l’activité principale a changé, la déclaration se fait sur le Guichet des formalités des entreprises, et une société pense aussi à modifier son objet social. Si l’INSEE s’est trompé à l’attribution, on utilise le service en ligne de demande de modification du code d’activité principale.
La demande de révision suppose que les formalités de déclaration des activités soient faites. Elle passe par le formulaire de l’INSEE, auquel on joint le tableau d’activités correspondant à sa situation : un tableau par établissement, ou un tableau d’entreprise quand tous les établissements exercent la même activité. Sans ces documents, aucune demande n’est traitée.
Une entreprise de moins d’un mois dispose d’un cas particulier : elle demande la révision dans le mois qui suit l’immatriculation, en joignant son SIREN, le département de son établissement et le Kbis ou le récapitulatif de formalité qui indique l’activité. Si plusieurs activités ont été déclarées, elle précise laquelle est ou sera la principale.
NAF 2025 : ce qui change au 1er janvier 2027
La nouvelle nomenclature, NAF 2025, devient la référence des codes APE le 1er janvier 2027, et tous les établissements verront alors leur code modifié. L’INSEE invite les entreprises à vérifier en 2026 la bonne affectation de leur futur code sur sirene.gouv.fr, où il apparaît sous la mention « Code APE 2025 ».
Si le futur code ne correspond pas à l’activité, une rectification peut être demandée depuis ce même site. L’INSEE publie aussi une table de correspondance entre les codes actuels et les nouveaux.
