Un avocat qui propose des séances de médiation à ses clients se pose souvent la même question : faut-il déclarer un code NAF avocat différent pour cette activité ? La réponse courte est non, dans la grande majorité des cas. Mais comprendre pourquoi permet d’éviter des démarches inutiles et de savoir quand la situation mérite un examen plus attentif.
Ce que le code NAF mesure vraiment pour un avocat
Le code NAF (ou code APE) est attribué par l’Insee au moment de la création de l’entreprise. Il classe l’activité principale de votre structure, pas chaque prestation que vous proposez.
Prenons un exemple concret. Un avocat spécialisé en droit de la famille accompagne ses clients devant le tribunal, rédige des actes et, depuis quelques années, anime aussi des séances de médiation familiale. Son activité principale reste juridique. L’Insee lui attribue le code 69.10Z – Activités juridiques, qui couvre l’ensemble des prestations de conseil et de représentation en droit.
Ce code n’est pas un permis d’exercer. Il sert à des fins statistiques, à déterminer la convention collective applicable et à orienter certaines obligations administratives. Il ne crée pas, à lui seul, un droit ou une restriction sur les prestations proposées.
Médiation et code NAF : pourquoi 69.10Z reste adapté
La médiation pratiquée par un avocat s’inscrit dans le prolongement naturel de son activité juridique. Elle n’est pas une profession distincte nécessitant une structure séparée.
Voici les situations dans lesquelles le code 69.10Z reste le bon choix :
- La médiation est une activité complémentaire à votre pratique du droit, exercée dans le cadre de votre cabinet ou de votre structure existante.
- Vous intervenez comme médiateur dans des litiges liés à votre domaine de compétence (droit des affaires, droit de la famille, droit du travail).
- La part de chiffre d’affaires générée par la médiation reste minoritaire par rapport à votre activité d’avocat.
- Vous exercez sous votre statut d’avocat inscrit au barreau, sans créer de structure juridique indépendante dédiée à la médiation.
Dans ces cas, aucune démarche spécifique n’est nécessaire auprès de l’Insee pour modifier votre code.
Quand la question du code NAF mérite d’être posée autrement
Il existe des situations où un avocat-médiateur peut légitimement s’interroger sur son classement. Ce n’est pas le type de prestation qui change le code, mais la structure qui l’exerce.
Si vous créez une entité juridique distincte – une société dédiée exclusivement à la médiation, indépendante de votre cabinet – cette nouvelle structure recevra son propre code NAF lors de son immatriculation. L’Insee attribuera alors un code correspondant à l’activité principale déclarée, qui pourrait être différent du 69.10Z selon la nature exacte des prestations.
Un médiateur familial indépendant, sans formation d’avocat ni inscription au barreau, relève d’une classification différente. Mais ce cas ne concerne pas l’avocat qui intègre la médiation à son cabinet existant.
Le cas particulier de la médiation comme activité principale
Votre activité peut évoluer dans le temps. Si la médiation vient à représenter la majorité de votre chiffre d’affaires et que vous exercez de moins en moins en tant qu’avocat plaidant, l’Insee peut être amenée à réviser votre code. Cette révision se fait généralement à l’initiative de l’administration, sur la base des déclarations fiscales, ou sur demande de votre part.
Dans ce cas précis, il peut être utile de contacter directement l’Insee pour vérifier que votre classement correspond bien à votre activité réelle.
La transition NAF 2025 : un changement à anticiper
Un point pratique à connaître : la nomenclature NAF actuelle (dite rév. 2) reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la NAF 2025 entrera en application.
Dans cette nouvelle nomenclature, le code 69.10Z deviendra 69.10Y. Ce changement est purement administratif : il ne modifie pas la nature des activités couvertes ni les obligations des professionnels concernés. Aucune démarche de votre part ne sera requise, l’Insee procédera automatiquement à la mise à jour.
Il est cependant utile de vérifier, lors du changement, que le code attribué correspond toujours à votre activité principale réelle, surtout si votre pratique a évolué ces dernières années.
Code NAF et déontologie : deux questions distinctes
Un point important à ne pas confondre : le code NAF ne règle pas les questions déontologiques liées à la médiation. Pour un avocat, pratiquer la médiation soulève des questions spécifiques qui restent entières quel que soit le code attribué.
Le secret professionnel de l’avocat et la confidentialité de la médiation fonctionnent selon des logiques différentes. L’indépendance requise dans la médiation peut entrer en tension avec le rôle habituel de conseil que vous exercez pour l’une des parties. Ces questions relèvent du barreau et du cadre déontologique de la profession, pas de l’administration fiscale ou de l’Insee.
Modifier son code NAF ne résout aucune contrainte déontologique. À l’inverse, conserver le code 69.10Z n’exonère pas l’avocat-médiateur de réfléchir à ces conditions d’exercice.
Démarche concrète si vous avez un doute sur votre code NAF
Si vous souhaitez vérifier que votre code actuel est adapté à votre situation, voici les étapes à suivre :
- Consultez votre avis de situation au répertoire Sirene (disponible sur le site de l’Insee) pour connaître le code qui vous est actuellement attribué.
- Évaluez la répartition de votre chiffre d’affaires entre les activités juridiques classiques et la médiation.
- Si la médiation représente une part dominante et que vous estimez que votre classement ne reflète plus votre activité réelle, contactez l’Insee ou votre expert-comptable pour une mise à jour.
Dans la grande majorité des cas, un avocat qui pratique la médiation de façon complémentaire n’a aucune démarche à effectuer. Le code 69.10Z est suffisamment large pour couvrir l’ensemble des activités juridiques, y compris les modes amiables de règlement des conflits.
La médiation s’impose progressivement dans la pratique des avocats, notamment depuis les évolutions récentes encourageant les modes amiables avant toute saisine contentieuse. Cette évolution ne crée pas d’obligation de reclassification : elle confirme simplement que l’activité d’avocat-médiateur s’inscrit pleinement dans le périmètre des activités juridiques couvert par le code 69.10Z.
