Le décret tertiaire est un dispositif qui impose une baisse des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Cette réduction progressive doit permettre d’économiser jusqu’à 60 % d’énergie finale d’ici 2050. Il faut savoir que tout le monde n’est pas concerné par ce dispositif. Prenez le temps de bien vous informer avant de vous conformer à la réglementation.
Plan de l'article
- Qui peut être concerné par le décret tertiaire ?
- Le décret tertiaire implique certaines obligations
- Le point sur le recueil des données liées à la consommation d’énergie
- Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
- Conseils pour bien vous préparer à l’application du dispositif
- Astuces pour faire baisser vos consommations d’énergie
Qui peut être concerné par le décret tertiaire ?
L’application du décret concerne avant tout les propriétaires ainsi que les locataires de bâtiments tertiaires. Cela est valable pour les locaux d’activité à usage tertiaire avec une surface d’exploitation de 1 000 m au minimum. Notez que la prise en charge de la superficie peut être cumulative pour une construction abritant plusieurs sociétés. Cela est aussi le cas d’un site avec plusieurs bâtiments.
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Par contre, les constructions provisoires ne sont pas concernées par le dispositif. Cela est aussi valable pour les lieux de culte tout comme les édifices de défense et de sécurité. N’oubliez pas que vous pouvez en savoir plus sur le décret tertiaire sur ubigreen.com.
Le décret tertiaire implique certaines obligations
Le décret tertiaire exige une baisse de la consommation d’énergie finale. Cela peut se faire en se basant sur les options proposées par le code de la construction et de l’habitation. En effet, l’article L 111-10-3 du document met en avant les points suivants :
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- Une réduction de la consommation énergétique à 40 % pour 2032 et 60 % jusqu’en 2050. Il faut pour cela avoir une année de référence qui ne doit pas être antérieur à 2010.
- Atteindre une consommation d’énergie avec une valeur absolue fixe selon votre activité.
Différentes actions peuvent être réalisé pour atteindre ces principaux objectifs. Le dispositif tend en tout cas à renforcer la protection de l’écosystème par rapport à l’évolution du domaine tertiaire.
Le point sur le recueil des données liées à la consommation d’énergie
Il faut respecter certaines formalités pour assurer l’application du décret tertiaire. Vous pouvez parfaitement vous servir de la plateforme OPERAT qui a été mise en place par l’Etat. Ce site permet de suivre plus facilement les objectifs de réduction de consommation énergétique au fil des années.
La plateforme permet de collecter plusieurs informations comme les détails sur l’activité tertiaire. À cela s’ajoute la surface de chaque bâtiment concerné par le décret. Il ne faut pas oublier les données annuelles concernant la consommation énergétique. Vous devrez aussi prendre note des modulations éventuelles pendant le recueil des données. Notez que le dispositif vous oblige à agir avec le 30 septembre de chaque année.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Des risques sont à prendre en compte en cas de non-respect de cette obligation. En effet, une mise en demeure peut s’appliquer que vous soyez propriétaire ou preneur de bail. Il est même possible que l’Etat publie cette action sur le site internet des services officiels. Cela est particulièrement le cas d’une mise en demeure restée sans effet.
D’un autre côté, vous pouvez vous retrouver avec une amende administrative suite à une négligence du décret. Ce montant peut aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique contre 7 500 € pour une personne morale. Notez que, l’Etat donne une seconde chance pour revoir vos obligations avant de publier votre cas sur son site.
Conseils pour bien vous préparer à l’application du dispositif
Certes, la première échéance du décret tertiaire est encore en 2030. Mais, cela ne vous empêche pas de vous engager sur la bonne voie dès maintenant. En effet, vous pouvez initier une démarche de pilotage de consommation énergétique dès cette année. Cela permet d’identifier les gisements économiques et de prendre les mesures adéquates.
Il est aussi possible de faire baisser les charges d’exploitation tout en valorisant le patrimoine. Cela implique la prise en compte d’un retour sur investissement dans un bref délai. N’oubliez pas que chaque action peut être considérée comme étant le signe de votre engagement.
Astuces pour faire baisser vos consommations d’énergie
Certaines actions peuvent être réalisées pour réduire les consommations d’énergie d’un bâtiment tertiaire. Cela commence par un audit énergétique qui vise à identifier les meilleures options possibles. Vous pouvez par exemple installer de nouveaux équipements plus performants pour obtenir des Certificats d’économies d’énergie. Ceux-ci peuvent couvrir jusqu’à 100 % de votre investissement dans le bâtiment tertiaire.
La pose de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements est aussi à prendre en compte. Notez que l’installation de ces éléments est même obligatoire auprès de certaines entreprises. Cela entre dans l’application du décret BACS tout en prévoyant le décret tertiaire. Enfin, il ne faut pas hésiter à apprendre les occupants dans le but de faire évoluer leur comportement.