Le congé trimestriel prévu par la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) repose sur un mécanisme d’acquisition et de décompte distinct des congés payés légaux. Comprendre ses règles de calcul suppose de croiser plusieurs paramètres : l’annexe de rattachement du salarié, la nature des jours décomptés et la période de référence trimestrielle.
Nombre de jours de congé trimestriel par annexe CCN 66
Le volume de congés trimestriels dépend directement de l’annexe à laquelle le salarié est rattaché. Toutes les annexes ne prévoient pas le même nombre de jours, et l’annexe 10 (établissements pour adultes) en est même exclue.
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| Annexe CCN 66 | Congés trimestriels par trimestre | Total annuel (hors été) |
|---|---|---|
| Annexe 3 (cadres dirigeants, directeurs) | 6 jours consécutifs | 18 jours |
| Annexe 5 (personnel éducatif, pédagogique) | 6 jours consécutifs | 18 jours |
| Annexe 6 (personnel médical, paramédical) | 6 jours consécutifs | 18 jours |
| Annexe 9 (personnel en formation) | 6 jours consécutifs | 18 jours |
| Annexe 2 (personnel administratif et de gestion) | 3 jours consécutifs | 9 jours |
| Annexe 10 (établissements d’adultes) | 0 | 0 |
Les trois trimestres ouvrant droit sont ceux hors période estivale : janvier-mars, avril-juin et octobre-décembre. Le trimestre d’été (juillet-septembre) est couvert par les congés payés annuels.
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Règle d’acquisition : présence effective dans le trimestre
Le congé trimestriel s’acquiert trimestre par trimestre. Le salarié doit être présent au sein de l’établissement pendant le trimestre concerné pour en bénéficier. Ce mécanisme diffère du cumul progressif des congés payés légaux, où chaque mois travaillé génère un droit.
Un salarié embauché en cours de trimestre ne bénéficie pas d’un prorata. Il doit avoir été présent sur la totalité de la période pour prétendre à ses jours. En revanche, les congés trimestriels doivent être pris à l’intérieur du trimestre qui les génère. Aucun report sur le trimestre suivant n’est prévu par le texte conventionnel.
Cette contrainte de prise dans le trimestre constitue l’un des points de friction les plus fréquents entre employeurs et salariés. Un salarié absent pour maladie sur une partie significative du trimestre peut se retrouver dans l’impossibilité matérielle de poser ses jours avant la fin de la période.
Décompte en jours ouvrables ou ouvrés : la divergence persistante
La CCN 66 mentionne des jours consécutifs. La question du décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés génère pourtant des interprétations divergentes selon les établissements.
En pratique, lorsqu’un salarié pose six jours consécutifs à partir d’un lundi, certains employeurs comptent le samedi comme sixième jour, même si la structure ne fonctionne pas le week-end. Cette pratique a été contestée à plusieurs reprises.
- Le décompte en jours ouvrables inclut le samedi, ce qui réduit la durée réelle d’absence à cinq jours travaillés pour six jours posés
- Le décompte en jours ouvrés exclut samedi et dimanche, offrant six journées complètes d’absence effective
- Plusieurs décisions de juridictions ont considéré que le samedi et le dimanche ne devaient pas entrer dans le calcul des congés trimestriels, en particulier lorsque l’établissement est fermé ces jours-là
Pour les salariés à temps partiel ou en horaires discontinus, l’incertitude est encore plus marquée. La convention ne prévoit pas de règle spécifique de proratisation des congés trimestriels selon la quotité de travail.
Congé trimestriel et indemnité de congé payé CCN 66
La Cour de cassation a tranché un point qui faisait débat depuis longtemps : les rémunérations versées pendant les congés trimestriels entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé payé. Cette décision concerne le personnel éducatif, pédagogique et social relevant de la CCN 66.
Concrètement, lorsque l’employeur calcule l’indemnité de congé payé selon la règle du dixième, il doit intégrer la rémunération maintenue pendant les périodes de congé trimestriel. Omettre cette intégration revient à minorer le montant dû au salarié.
Report des congés trimestriels en cas de maladie : une jurisprudence en mouvement
Le texte conventionnel ne prévoit pas de mécanisme de report. Un congé trimestriel non pris dans le trimestre est en principe perdu. Cette règle stricte est aujourd’hui remise en question par la jurisprudence.
Sous l’influence du droit européen relatif à la protection du droit au repos, plusieurs cours d’appel appliquent aux congés conventionnels les mêmes exigences de report qu’aux congés payés légaux. Lorsqu’un salarié est empêché de prendre ses congés trimestriels en raison d’un arrêt maladie ou d’un accident, l’employeur doit organiser un report effectif plutôt qu’une simple perte du droit en fin de trimestre.
Cette évolution n’est pas encore stabilisée. Les employeurs du secteur médico-social doivent surveiller les décisions à venir, car une généralisation de cette position modifierait la gestion des plannings de manière significative.
Cadres au forfait jours et congés trimestriels CCN 66
Les cadres soumis à un forfait annuel en jours dans les établissements médico-sociaux conservent leur droit aux congés trimestriels prévus par leur annexe de rattachement. La jurisprudence récente considère que les congés trimestriels restent dus en plus des jours de repos liés au forfait, sauf si un accord collectif les a expressément remplacés par un autre dispositif.
Plusieurs décisions ont annulé des suppressions unilatérales de congés trimestriels par l’employeur. Le raisonnement repose sur la nature d’avantage conventionnel collectif : seul un accord collectif peut y mettre fin. Un simple avenant au contrat de travail ou une décision de direction ne suffit pas.
- Le forfait jours réduit le nombre de jours travaillés dans l’année, mais ne se substitue pas aux congés trimestriels
- La suppression des congés trimestriels exige un accord collectif en bonne et due forme
- Un salarié cadre passé au forfait jours sans modification de son droit conventionnel conserve ses 18 jours annuels (si son annexe prévoit 6 jours par trimestre)
Le calcul du congé trimestriel CCN 66 repose sur un cadre conventionnel précis, mais dont l’application concrète varie selon l’annexe, le mode de décompte retenu et les évolutions jurisprudentielles récentes. La question du report en cas de maladie et celle du maintien pour les cadres au forfait constituent les deux zones de tension actuelles, susceptibles de modifier durablement les pratiques de gestion dans le secteur.
